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Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi)

Qu’est-ce qu’un PLUi ?

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal fixe les grandes orientations stratégiques d’aménagement et les règles d’occupation et d’utilisation du sol : il détermine les zones où l’on peut construire et celles que l’on souhaite protéger. Il sert par exemple de référence à l’instruction des autorisations  d’urbanisme : permis de construire, déclaration préalable…

Outil central pour encadrer l’aménagement opérationnel à l’échelle intercommunale, le PLUi vise à assurer l’équilibre du territoire du Quercy Blanc entre les populations résidant dans les bourgs-centres, dans les Communes influencées par Cahors et dans les Communes rurales. Il doit définir les conditions d’une planification durable du territoire prenant en compte les besoins des habitants, les ressources, les dimensions sociales, économiques et environnementales.

Il a pour objectif de :

  • Maintenir et valoriser le développement des terres agricoles au titre de l’économie et de la gestion de l’espace ;
  • Identifier, valoriser et protéger le patrimoine paysager, architectural et rural ;
  • Développer l’économie touristique en mettant en adéquation l’économie agricole et le respect du territoire ;
  • Maintenir et valoriser le développement d’un tissu rural de qualité et des équipements publics.

Depuis mars 2017, les EPCI sont compétents en matière de documents d’urbanisme. En 2018, la CCQB s’est donc engagée dans l’élaboration d’un PLUi couvrant l’intégralité du territoire intercommunal et en vue de remplacer à terme les documents d’urbanisme communaux ou règlements existants sur son territoire, soit 12 cartes communales, 9 Plans Locaux d’Urbanisme (PLU), outre 2 secteurs régis par les seules dispositions du Règlement National d’Urbanisme (RNU).

Les élus communautaires ont approuvé le PLUi du Quercy Blanc le lundi 30 septembre 2024.

En application de l’article L 153-23 du Code de l’Urbanisme, il est exécutoire depuis le 11 octobre 2024 après publication sur le portail national de l’urbanisme www.geoportail-urbanisme.gouv.fr où il est consultable avec une carte interactive.

Vous pouvez également consulter les pièces écrites du dossier du PLUI à partir des liens ci-dessous  (attention : certains fichiers sont volumineux, notamment les planches de zonages et autres plans, et peuvent nécessiter un temps de de téléchargement plus ou moins long selon le débit de votre connexion internet) :

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Qu’est-ce que le Droit de Préemption Urbain ou DPU ?

 

Autrefois compétence de la commune, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU) a été transféré à la Communauté de Communes en mars 2017. Il permet à la structure compétente d’être prioritaire sur l’achat d’un bien mis en vente.

Toutes les ventes de biens immobiliers situées dans les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du Plan Local d’Urbanisme intercommunal en vigueur sont soumises au DPU et doivent préalablement faire l’objet d’une Déclaration d’intention d’aliéner (DIA) permettant d’informer l’autorité compétente des transactions en cours et d’indiquer si elle souhaite ou non exercer son droit de préemption.

A noter que les périmètres antérieurs de DPU définis par délibération des conseils municipaux des Communes membres ont été abrogés à compter de l’entrée en vigueur du nouveau DPU instauré par la CCQB le 11 octobre 2024.

►consulter la délibération instituant le droit de préemption urbain à l’échelle du territoire communautaire

consulter le zonage du PLUI et ►les plans des périmètres particuliers

 

Comment déposer une Déclaration d’Intention d’Aliéner ou DIA ?

Les Demandes d’Intention d’Aliéner (DIA) doivent être déposées en mairie ou par voie dématérialisée via le site http://sve.sirap.fr qui les transmettent à la Communauté de Communes pour traitement. La Communauté de Communes instruira la DIA et informera ensuite le notaire et/ou le vendeur de sa décision de préempter ou non.

Dans le cas d’une délégation exceptionnelle de cette compétence à la Commune, celle-ci informera directement le notaire et/ou le vendeur de sa décision de préempter.